Entre tous les termes juridiques employés au travail tels que « rupture conventionnelle de contrat », « licenciement », « démission », « abandon de poste », etc., beaucoup se perdent concernant leur situation. C’est pourquoi des organismes de conseils et de soutien leur fournissent l’aide dont ils ont besoin pour obtenir ce qui leur revient de droit ou contrer une injustice.
Les circonstances de la rupture conventionnelle de contrat
Avant tout, il est impératif de souligner que la rupture conventionnelle intéresse uniquement les salariés en CDI à temps plein comme à temps partiel. C’est une forme d’accord qui évite à l’employeur de trainer longtemps sur le dossier si la justice venait à s’en mêler.
Le salarié adresse une lettre à son patron stipulant qu’il souhaite une rupture conventionnelle du contrat et s’entretenir avec lui concernant cette dernière décision. Afin d’être sûr que ce dernier l’a reçu, la loi exige qu’elle soit expédiée en recommandé. Ensuite celui-ci le convoque en entretien afin de déterminer la date effective du départ. Il peut aussi ne pas donner son accord. Si l’idée vient du chef d’entreprise, cela marche dans l’autre sens. Mais là, ce dernier peut se heurter au refus du salarié.
Les avantages pour le salarié
Du côté de l’agent, les avantages sont plus palpables, car il perçoit des indemnités de départ, et même une allocation chômage à condition de respecter certaines mesures comme avoir passé au moins 8 mois au sein de l’entreprise et s’inscrire au Pôle emploi après en être parti.
En contrepartie, on lui verse l’équivalent 1/5 de son salaire mensuel par année d’ancienneté si elle n’excède pas 10 ans, ¼ au-delà, et 1/3 pour ceux qui sont restés plus longtemps. Le calcul est assez fastidieux à effectuer, mais avec du recul, on y arrive. La plupart du temps, l’indemnité de départ dépasse celle dite légale de licenciement ou au moins s’aligne avec celle-ci.
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